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  • Bureau du Parlement
    XVIIe législature Composition des législatures antérieures Section de Vacation Composition des Sections A B et C Composition des Sections antérieures Commissions Parlementaires Commission de contrôle des finances des partis et des députés Links Organisation Fonctionnement Bureau du Parlement articles 6 12 du Règlement intérieur Le Bureau du Parlement est composé du président du Parlement de sept vice présidents de trois questeurs et de six secrétaires Le multipartisme étant la caractéristique principale du Parlement les premier deuxième et troisième vice présidents deux questeurs et quatre secrétaires sont issus du premier groupe parlementaire formant le gouvernement le quatrième vice président un questeur et un secrétaire sont nécessairement issus du premier groupe parlementaire de l opposition le cinquième vice président et un secrétaire sont issus du deuxième groupe parlementaire de l opposition le sixième vice président est issu du troisième groupe parlementaire de l opposition et le septième vice président du quatrième groupe parlementaire de l opposition Les membres du Bureau sont obligatoirement des députés La fonction de membre du Bureau du Parlement est incompatible avec celle de ministre ou de secrétaire d État L acceptation par un membre du Bureau de la fonction de ministre ou de secrétaire d État entraîne la

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  • Catégories
    total des députés 60 et suite à la décision de l assemblée plénière du Parlement prise à la majorité absolue des membres présents qui ne peut être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés 120 voix afin d examiner des questions spécifiques d intérêt public Si la question concerne la politique étrangère ou la défense nationale la majorité absolue du nombre total des députés est exigée 151 députés La décision du Parlement définit le délai de soumission du rapport de la commission Les commissions d enquête ont toutes les compétences des autorités d instruction et du procureur du tribunal correctionnel Commissions parlementaires spéciales sur le déroulement d instructions préliminaires Dans le cas où le Parlement décide d effectuer une instruction préliminaire il établit parmi ses membres une commission de douze membres qui en est chargée Parallèlement il définit le délai dans lequel la commission doit soumettre son rapport avec les preuves correspondantes Le rapport de la commission doit être motivé et comporter une proposition claire sur l action judiciaire à engager Commission de révision de la Constitution Elle est constituée par le président du Parlement suite à la soumission par au moins 50 députés de propositions de révision de la Constitution qui lui sont renvoyées pour examen Le Parlement par sa décision prise sur proposition de son président fixe un délai de soumission du rapport de la commission qui peut être prolongé par de nouvelles décisions du Parlement Liste des commissions parlementaires actives Select Term Current Session Unspecified Session XVII e Législature A Session 03 10 2015 XVI e Législature A Session 05 02 2015 28 08 2015 XVe Législature A Section de Vacation pour l année 2013 23 07 2013 26 08 2013 A Section de Vacation pour l année 2014 17 06 2014 10 07 2014 B Section de Vacation pour l année 2013 27 08 2013 16 09 2013 B Section de Vacation pour l année 2014 22 07 2014 28 08 2014 C Section de Vacation pour l année 2013 17 09 2013 04 10 2013 C Section de Vacation pour l année 2014 02 09 2014 03 10 2014 A Session 28 06 2012 26 08 2013 B Session 07 10 2013 04 06 2014 C Session 06 10 2014 30 12 2014 XIVe Législature A Session 17 05 2012 18 05 2012 XIII e Législature A Section de Vacation pour l année 2010 20 07 2010 30 07 2010 B Section de Vacation pour l année 2010 02 08 2010 09 09 2010 C Section de Vacation pour l année 2010 14 09 2010 01 10 2010 A Session 14 10 2009 16 07 2010 B Session 04 10 2010 30 09 2011 C Session 03 10 2011 10 04 2012 XII e Législature Recess Section A for the year 2009 16 06 2009 09 07 2009 Recess Section B for the year 2009 14 07 2009 03 09 2009 Section de Vacation pour l année 2008 08 07 2008 03 10

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  • Aujourd’hui au Parlement
    de presse Manifestations Journées Expositions Foire aux Questions Publications Visites du Parlement Avis de marchés et appels à manifestation d intérêt Appel à manifestation d intérêt Avis de marchés Διαβουλεύσεις Προμηθειών Liens utiles La chaîne parlementaire Links Information Aujourd hui

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel de la plénière Matériel audiovisuel des commissions parlementaires Links TRAVAIL LEGISLATIF 14 résultats trouvés Page 1 de 2 Date du scrutin Titre Fichier relatif 07 11 2013 Adjustment of the Greek legislation to the Directive 2011 61 EU with regard to the administrators 13 11 2013 Regulations of the Ministry of Administration Reform and e Governance 20 11 2013 Ratification of the Act of Legislative Content Regulations on the treatment of exceptionally 18 03 2015 Règles pour l adoption de mesures immédiates pour faire face à la crise humanitaire pour 20 03 2015 Règles pour le redémarrage de l Économie 20 04 2015 Réformes de dispositions pénales suppression de maisons d arrêt de type C et autres dispositions 24 04 2015 Ratification de l Acte de Contenu Législatif en date du 20 Avril 2015 Réglementation d urgence 28 04 2015 Réglementation de questions de l Organisme Public de

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel de la plénière Matériel audiovisuel des commissions parlementaires Links TRAVAIL LEGISLATIF 14 résultats trouvés Page 1 de 2 Date du scrutin Titre Fichier relatif 07 11 2013 Adjustment of the Greek legislation to the Directive 2011 61 EU with regard to the administrators 07 05 2015 Démocratisation de l Administration Lutte contre la Bureaucratie et Gouvernance électronique 28 05 2015 Édiction d injonction de payer pour créances émanant de contrat administratif conclu dans le cadre 07 05 2015 Mesures d urgence pour faire face à la violence dans le sport et autres dispositions 16 06 2015 Modification de dispositions du Code de l Impôt sur le Revenu 24 04 2015 Ratification de l Acte de Contenu Législatif en date du 20 Avril 2015 Réglementation d urgence 13 05 2015 Ratification de l Acte de contenu législatif en date du 27 Mars 2015 Mesures d urgence pour la 20 11 2013 Ratification of the Act

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel de la plénière Matériel audiovisuel des commissions parlementaires Links TRAVAIL LEGISLATIF 14 résultats trouvés Page 2 de 2 Date du scrutin Titre Fichier relatif 18 03 2015 Règles pour l adoption de mesures immédiates pour faire

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    Ministère des Finances Ministère de l Emploi de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale Ministère de la Santé Ministère du Développement agricole et des Aliments Ministre d Etat chargé de la coordination de l oeuvre gouvernementale Gov Gazette No Law No Keyword Date Voted From Το Submission Date From Το Catégorie Bill Law Proposal Int l Convention Law Preliminary draft of the State Budget Elaboration Phase Choisissez une étape Débat et vote Déposés Examen en commission Prêts à être discutés par le Parlement Procédure achevée Projets de loi adoptés Projets de loi en cours de dépôt Nettoyer 14 résultats trouvés Page 1 de 2 Titre Type Submission Date Date du scrutin Date of the informative note Μinistry Elaboration Phase Adjustment of the Greek legislation to the Directive 2011 61 EU with regard to the administrators Law 17 10 2013 07 11 2013 Ministère des Finances Procédure achevée Ν 4209 ΦΕΚ 253 A 21 11 2013 Démocratisation de l Administration Lutte contre la Bureaucratie et Gouvernance électronique Law 06 04 2015 07 05 2015 Ministère de l Intérieur et de la Restructuration administrative Procédure achevée Ν 4325 ΦΕΚ 47 A 11 05 2015 Édiction d injonction de payer pour créances émanant de contrat administratif conclu dans le cadre Law 07 05 2015 28 05 2015 Ministère de la Justice de la Transparence et des Droits de l Homme Procédure achevée Ν 4329 ΦΕΚ 053 A 02 06 2015 Mesures d urgence pour faire face à la violence dans le sport et autres dispositions Law 21 04 2015 07 05 2015 Procédure achevée Ν 4326 ΦΕΚ 49 Α 13 05 2015 Modification de dispositions du Code de l Impôt sur le Revenu Law 11 06 2015 16 06 2015 Ministère des Finances Procédure achevée Ν 4330 ΦΕΚ 59 A 16

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    de la Culture et des Sports Ministère des Affaires étrangères Ministère des Finances Ministère de l Emploi de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale Ministère de la Santé Ministère du Développement agricole et des Aliments Ministre d Etat chargé de la coordination de l oeuvre gouvernementale Gov Gazette No Law No Keyword Date Voted From Το Submission Date From Το Catégorie Bill Law Proposal Int l Convention Law Preliminary draft of the State Budget Elaboration Phase Choisissez une étape Débat et vote Déposés Examen en commission Prêts à être discutés par le Parlement Procédure achevée Projets de loi adoptés Projets de loi en cours de dépôt Nettoyer 14 résultats trouvés Page 1 de 2 Titre Type Submission Date Date du scrutin Date of the informative note Μinistry Elaboration Phase Ratification of the Act of Legislative Content Regulations on the treatment of exceptionally Law 17 10 2013 20 11 2013 Ministère de la Défense Procédure achevée Ν 4211 ΦΕΚ 256 Α 28 11 2013 Regulations of the Ministry of Administration Reform and e Governance Law 17 10 2013 13 11 2013 Procédure achevée Ν 4210 ΦΕΚ 254 A 21 11 2013 Adjustment of the Greek legislation to the Directive 2011 61 EU with regard to the administrators Law 17 10 2013 07 11 2013 Ministère des Finances Procédure achevée Ν 4209 ΦΕΚ 253 A 21 11 2013 Règles pour l adoption de mesures immédiates pour faire face à la crise humanitaire pour Law 03 03 2015 18 03 2015 Procédure achevée Ν 4320 ΦΕΚ 29 Α 19 03 2015 Règles pour le redémarrage de l Économie Law 17 03 2015 20 03 2015 Ministère des Finances Procédure achevée Ν 4321 ΦΕΚ ΦΕΚ 32 Α 21 03 2015 Réglementation de questions de l Organisme Public de Radiotélévision Radiotélévision Hellénique Law

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