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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    MM YYYY Keyword Clear Form Στοιχεία Email Name Phone Address Contact Person Κατηγορία 35 results found Page 2 4 Exhibitions Video October 2008 Cartoons from the 27 member states of the EU June 2008 MPs and MEPs write 1974 2008 January 2008 Achaean Prime Ministers January 2008 Hellenes Abroad 15th 21st century July 2007 Prime Ministers and Hellenic Parliament Speakers since 1974 July 2005 60 years from the end of

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    Exhibitions Video February 2003 Greece in the Balkan Wars 1912 1913 December 2001 180 years since the Greek Revolution 2000 Children s painting competition on Thrace 80 years since the Union with Greece 2000 Thrace 80 years since the Union with Greece 1999 Ancient Greek Theatre from the world of religious rituals and myth to the time of Logos and Democracy 1999 500 years of printed text tradition in Modern

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  • ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ
    How to arrange for a visit Procurements and Calls for Binds Calls for Binds Procurements Διαβουλεύσεις Προμηθειών Useful Links Hellenic Parliament TV Webcasts Parliament TV Weekly Playlist Links News Info From DD MM YYYY Το DD MM YYYY Keyword Clear Form Στοιχεία Email Name Phone Address Contact Person Κατηγορία 35 results found Page 4 4 Exhibitions Video 1997 The Year of the Dodecanese Islands 50 years since the Union 1996

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  • Official Government Gazette
    Links The Parliament The Library Parliamentary Collection Parliamentary Collection Introductory Reports Parliamentary Archives Official Government Gazette Constitutions and Standing Orders Official Journal of the European Union Official Government Gazette The Collection includes all the issues of the Official Government Gazette since 1833 Issue Α includes the Constitution the laws the international treaties and international agreements Issue Β includes regulatory decisions by the Prime Minister and the Members of the Cabinet Issue Γ includes personal and private Acts and Public Employee Assignments Issue on information concerning Special Positioned Public Employees and Administration Tools for the Enlarged Public Sector Issue Δ includes acts determining public owned real estate transfers and land use Issue on Compulsory Expropriations and City Planning Α Α Π Issue on Incorporated Companies and Limited Liability Companies Α Ε and Ε Π Ε Issue on Commercial and Industrial Property Ε Β Ι Issue on Tenders by the Supreme Council on Civil Personnel Selection Α Σ Ε Π Issue on Public Tenders Δ Δ Σ Issue on the Special Supreme Court Α Ε Δ Issue on the financing of the Political Parties and of Political Party Alliances Ο Π Κ Older Issues publication ceased in 2006 Issue on Public Legal

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  • Official Journal of the European Union
    Tour Multimedia Archives The Library About the Library Collections Parliamentary Collection Catalogues Digital Library Links The Parliament The Library Parliamentary Collection Parliamentary Collection Introductory Reports Parliamentary Archives Official Government Gazette Constitutions and Standing Orders Official Journal of the European Union Official Journal of the European Union The Collection consists of the Official Journal of the European Union Issues L and C since Greece s accession to the European Economic Community

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  • L’Institution
    Etat et du bilan général de l Etat ainsi que le vote du budget et de la loi de règlement du Parlement lL approbation des programmes de développement économique et social lLa décision sur le déroulement d un référendum lLa levée de l immunité parlementaire lL invitation de chefs d Etat ou de gouvernement et de personnalités à s adresser au Parlement Le contrôle parlementaire Le gouvernement est soumis au contrôle parlementaire comme prévu par la Constitution et le règlement du Parlement Le vote de confiance Le gouvernement doit jouir de la confiance du Parlement A chaque fois qu un nouveau gouvernement est formé suite à des élections législatives ou à la démission du gouvernement précédent il doit se présenter devant le Parlement et demander un vote de confiance Le gouvernement a la faculté de demander à tout moment pendant la durée de son mandat le vote de confiance du Parlement En revanche le Parlement de son côté peut déposer une motion de censure mettant en cause la confiance du Parlement envers le gouvernement La motion de censure doit porter la signature d au moins 50 députés 1 6 du nombre total des députés et mentionner clairement les sujets sur lesquels il y aura débat Pour être recevable c est à dire pour prouver que le gouvernement ne jouit plus de la confiance du Parlement la motion de censure doit être votée par la majorité absolue des députés 151 La motion de censure ne peut être déposée que six mois après la date du rejet d une motion de censure par le Parlement A titre exceptionnel une motion de censure peut être déposée avant l expiration du délai de six mois si celle ci est signée par la majorité des députés Autres moyens de contrôle parlementaire La motion de censure n est pas le seul moyen dont dispose le Parlement pour contrôler le gouvernement La Constitution et surtout le règlement du Parlement prévoient d autres moyens de contrôle parlementaire Ces moyens consistent soit à demander des informations et des éclaircissements au gouvernement soit à exercer un contrôle de la politique gouvernementale sur un secteur pour des actes ou des omissions du gouvernement Les pétitions Les citoyens à titre individuel ou collectif peuvent soumettre au Parlement en leur nom et par écrit des plaintes et des requêtes Les députés qui désirent adopter une pétition doivent la signer au moment de son dépôt ou déclarer leur intention lors de sa communication au Parlement Le ministre est obligé de répondre à la pétition par écrit dans les 25 jours à partir de son adoption par un député Les questions Les députés peuvent soumettre aux ministres des questions par écrit sur tout sujet d intérêt public Ces questions ont pour but d informer le Parlement sur ce sujet Les ministres sont tenus de répondre dans les 25 jours Les questions d actualité Tout député a le droit de soumettre des questions écrites d actualité au Premier ministre ou aux ministres qui répondent oralement Des

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  • La Constitution
    Règlement du Parlement Le Bâtiment Histoire du Bâtiment Visite virtuelle Archives multimédias La Bibliothèque Identité Collections Collection parlementaire Catalogues Bibliothèque numérique Links Le Parlement Le Régime La Constitution Télécharger la Constitution modifiée en PDF THE CONSTITUTION OF GREECE HELLENIC PARLIAMENT as revised by the parliamentary resolution of May 27th 2008 of the VIIIth Revisionary Parliament CONSTITUTION DE LA GRÈCE PARLEMENT HELLÉNIQUE Révisée le 27 mai 2008 par la VIIIe Chambre

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  • Histoire constitutionnelle
    les révoquait elle reconnaît des droits fondamentaux individuels dont pour la première fois le secret de la correspondance et l inviolabilité du domicile et stipule dans son article 107 que le respect de la présente Constitution est confiée au patriotisme des Grecs Enfin la loi électorale votée en mars 1844 introduit l élection des députés par un système majoritaire à deux tours devant se dérouler au scrutin direct secret et quasiment universel La première période de la démocratie royale 1864 1909 Les évolutions sociales continues renforcent la conscience libérale et démocratique à un point qui ne rend plus acceptable l attitude absolutiste d Othon et va jusqu à miner son propre maintien sur le trône En octobre 1862 la révolte des citoyens et des troupes stationnées à Athènes conduit à la déposition du roi Othon et de la dynastie des Wittelsbach La révolte marque la fin de la monarchie constitutionnelle et la naissance de la démocratie royale avec pour monarque le prince danois Georges Christian Guillaume de la dynastie de Schleswig Holstein Sønderborg Glucksbourg qui prête serment en octobre 1863 sous le nom de Georges I er Roi des Hellènes Pendant la période transitoire octobre 1862 octobre 1863 connue sous le nom d interrègne le gouvernement est assuré par le Parlement pour la première et la dernière fois dans l histoire constitutionnelle grecque La Constitution de 1864 issue de la II e Assemblée Nationale des Hellènes réunie à Athènes après l insurrection populaire comporte 110 articles inspirés des Constitutions belge 1831 et danoise 1849 Elle reste en vigueur avec les révisions de 1911 et de 1952 pendant plus d un siècle L élément le plus important de cette nouvelle charte du pays est qu elle réintroduit le principe de la souveraineté populaire instauré par la Constitution de Trézène en 1827 et qu elle est régie par le principe démocratique et non monarchique en d autres termes les pouvoirs étatiques émanent dorénavant de la nation du peuple grec et non du monarque En outre elle instaure le suffrage direct universel et secret avec des élections qui doivent se dérouler le même jour simultanément dans tout le pays le Parlement monocaméral élu pour un mandat de quatre ans les droits de réunion et d association et abolit le Sénat Parallèlement elle adopte certaines dispositions de la Constitution de 1844 tout en prévoyant la possibilité pour le Parlement de constituer des commissions d enquête Par ailleurs le roi conserve le droit de convoquer la Chambre des députés en session ordinaire et extraordinaire et de la dissoudre lorsqu il le juge à propos mais l ordonnance de dissolution doit être contresignée par le Conseil des Ministres Enfin bien que la proposition concernant l obligation de la Couronne de désigner les ministres parmi les membres de la Chambre soit rejetée par la majorité le caractère démocratique du nouveau régime au delà de la reconnaissance pour la première fois des droits précités ne tarde pas à se manifester de la manière la plus solennelle Plus précisément suite au discours du Trône du 11 août 1875 et notamment grâce au prestige politique de Charilaos Trikoupis le principe de la confiance déclarée c est à dire le principe parlementaire est établi de manière informelle Ce principe qui a changé le rapport entre la Couronne et la représentation populaire en accordant un sens différent à l organisation des pouvoirs rend en fait légitime l introduction du système parlementaire dans le pays En vertu du principe de la confiance déclarée le roi est obligé de nommer le gouvernement en tenant compte de la volonté de la majorité parlementaire selon le principe de la souveraineté populaire et l esprit du régime parlementaire Dès lors la portée de la disposition de la Constitution qui stipule que le Roi nomme et révoque ses ministres devient plus restreinte dans la mesure où le gouvernement doit obtenir un vote de confiance du Parlement La deuxième période de la démocratie royale et la proclamation de la démocratie dirigée par un président 1911 1924 La Constitution de 1864 reste longtemps en vigueur avec peu de modifications jusqu en 1911 où de fortes pressions exigeant des réformes politiques administratives et sociales qui conduisent au coup militaire de Goudi et à l avènement au pouvoir d Eleftherios Vénizélos 1909 imposent sa révision Les plus grands changements apportés par la révision par rapport à la Constitution de 1864 au niveau de la protection des libertés individuelles sont le renforcement de la protection de la sécurité personnelle l abaissement de l âge d éligibilité des députés de 30 à 25 ans l égalité devant l impôt le droit d association et l inviolabilité du domicile Parallèlement le rôle du Parlement est valorisé les garanties de l indépendance judiciaire sont renforcées le Conseil d Etat est réinstauré le contrôle de la validité des élections législatives est confié à un tribunal spécial la cour électorale l enseignement élémentaire obligatoire et gratuit le service militaire obligatoire la garantie d emploi des fonctionnaires sont introduits pour la première fois et enfin une procédure plus simple de révision de la Constitution est prévue Pourtant le Schisme national survenu au cours de la Première Guerre mondiale résultat des heurts continus entre les dirigeants politiques et le Palais la Grande Catastrophe destruction de Smyrne et perte de d Asie Mineure et les changements géopolitiques en Europe du Sud Est ainsi que l arrivée de l énorme vague de réfugiés en Grèce conduisent à la révolution de septembre 1922 et finalement à l instauration d un régime démocratique avec président Avec la contribution décisive d Alexandros Papanastasiou la IV e Assemblée constituante d Athènes lors de sa réunion du 25 mars 1924 abolit officiellement la monarchie et proclame la République La Constitution de 1927 Après l adoption de la Constitution mort née de 1925 œuvre de la commission A Papanastasiou et après les dictatures de Pangalos et de Kondylis en 1925 et 1926 respectivement la République est enfin établie par la Constitution de 1927 Celle ci introduit l institution

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