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  • Moyens du contrôle parlementaire
    et g la constitution de commissions d enquête Pour retrouver des questions des interpellations des pétitions spécifiques etc en grec cliquez ici A Pétitions article 125 du Règlement intérieur du Parlement Une ou plusieurs personnes peuvent adresser au Parlement hellénique des réclamations ou des demandes en leur nom Les députés peuvent s ils le désirent adopter ces pétitions Le ministre est tenu de répondre à la pétition dans un délai de vingt cinq jours Β Questions articles 126 à 128B du Règlement intérieur du Parlement Les députés peuvent adresser par écrit aux ministres des questions relatives à toute affaire publique visant à informer le Parlement sur cette question Les ministres sont tenus de répondre par écrit aux députés dans les vingt cinq jours Dans tous les cas toutes les semaines en début de séance les pétitions et les questions sont inscrites à l ordre du jour du Parlement C Questions d actualité articles 129 à 132A du Règlement intérieur du Parlement S agissant des questions d actualité immédiate tout député a le droit de soumettre une question d actualité adressée au Premier ministre ou à des ministres qui répondent oralement Une fois par semaine au moins le Premier ministre répond en personne à deux questions d actualité de son choix Des questions d actualité sont discutées en plénière trois fois par semaine ainsi qu à la Section de Vacation du Parlement D Demandes de dépôt de documents article 133 du Règlement intérieur du Parlement Les députés ont le droit de demander par écrit aux ministres le dépôt de documents relatifs à une affaire publique Le ministre est tenu de soumettre les documents demandés dans un délai d un mois Toutefois il est interdit au ministre de déposer des documents qui concernent un secret diplomatique ou militaire ou associé à la

    Original URL path: http://www.parliament.gr/fr/Koinovouleftikos-Elenchos/Mesa-Koinovouleutikou-Elegxou (2016-02-10)
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  • Procédures spéciales
    cinquièmes du nombre total des députés En outre le Parlement peut décider de retirer sa confiance au gouvernement ou à l un de ses membres par une motion de censure La motion de censure doit être signée par un sixième au moins des députés et décrire clairement les sujets sur lesquels se déroulera le débat La motion de censure est soumise au président en séance publique du Parlement Information et communications Communications du gouvernement Débat hors ordre du jour articles 142A et 143 du Règlement intérieur du Parlement S agissant de questions nationales ou d intérêt général le Premier ministre peut par dérogation aux dispositions de l article 62 par 1 s adresser au Parlement pour le mettre au courant de la situation Un débat s ensuit débat hors ordre du jour Par ailleurs afin d informer le Parlement et le gouvernement en temps utile et de manière responsable le Premier ministre peut outre le débat hors ordre du jour demander à tout moment de faire des communications ou des déclarations sur toute affaire publique importante Constitution d une commission d enquête et discussion de ses conclusions articles 68 de la Constitution et 144 à 149 du Règlement intérieur du Parlement L assemblée plénière du Parlement peut constituer des commissions d enquête composées de certains de ses membres afin d examiner des questions spécifiques d intérêt public La décision de la plénière sur la constitution d une commission d enquête est prise à la majorité absolue des membres présents qui ne peut être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés Après la fin de l enquête la commission procède à l évaluation des preuves recueillies et rédige un rapport motivé avec ses conclusions qui comporte également les avis de la minorité éventuelle Sur proposition d un cinquième du

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  • Bulletin hebdomadaire
    Projets Propos de loi déposés Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel

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  • Ordres du jour des interpellations
    Projets Propos de loi déposés Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel

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  • Bulletin des questions d’actualité
    Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel de la plénière Matériel audiovisuel

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  • Bulletin des pétitions et des questions
    déposés Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel audiovisuel de la plénière Matériel

    Original URL path: http://www.parliament.gr/fr/Koinovouleftikos-Elenchos/Deltio-Anaforon-kai-Erotiseon (2016-02-10)
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  • Ordres du jour spécifiques
    hebdomadaire Projets Propos de loi déposés Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée plénière Révisions de la Constitution Matériel

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  • Catégories
    total des députés 60 et suite à la décision de l assemblée plénière du Parlement prise à la majorité absolue des membres présents qui ne peut être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés 120 voix afin d examiner des questions spécifiques d intérêt public Si la question concerne la politique étrangère ou la défense nationale la majorité absolue du nombre total des députés est exigée 151 députés La décision du Parlement définit le délai de soumission du rapport de la commission Les commissions d enquête ont toutes les compétences des autorités d instruction et du procureur du tribunal correctionnel Commissions parlementaires spéciales sur le déroulement d instructions préliminaires Dans le cas où le Parlement décide d effectuer une instruction préliminaire il établit parmi ses membres une commission de douze membres qui en est chargée Parallèlement il définit le délai dans lequel la commission doit soumettre son rapport avec les preuves correspondantes Le rapport de la commission doit être motivé et comporter une proposition claire sur l action judiciaire à engager Commission de révision de la Constitution Elle est constituée par le président du Parlement suite à la soumission par au moins 50 députés de propositions de révision de la Constitution qui lui sont renvoyées pour examen Le Parlement par sa décision prise sur proposition de son président fixe un délai de soumission du rapport de la commission qui peut être prolongé par de nouvelles décisions du Parlement Liste des commissions parlementaires actives Select Term Current Session Unspecified Session XVII e Législature A Session 03 10 2015 XVI e Législature A Session 05 02 2015 28 08 2015 XVe Législature A Section de Vacation pour l année 2013 23 07 2013 26 08 2013 A Section de Vacation pour l année 2014 17 06 2014 10 07 2014 B Section de Vacation pour l année 2013 27 08 2013 16 09 2013 B Section de Vacation pour l année 2014 22 07 2014 28 08 2014 C Section de Vacation pour l année 2013 17 09 2013 04 10 2013 C Section de Vacation pour l année 2014 02 09 2014 03 10 2014 A Session 28 06 2012 26 08 2013 B Session 07 10 2013 04 06 2014 C Session 06 10 2014 30 12 2014 XIVe Législature A Session 17 05 2012 18 05 2012 XIII e Législature A Section de Vacation pour l année 2010 20 07 2010 30 07 2010 B Section de Vacation pour l année 2010 02 08 2010 09 09 2010 C Section de Vacation pour l année 2010 14 09 2010 01 10 2010 A Session 14 10 2009 16 07 2010 B Session 04 10 2010 30 09 2011 C Session 03 10 2011 10 04 2012 XII e Législature Recess Section A for the year 2009 16 06 2009 09 07 2009 Recess Section B for the year 2009 14 07 2009 03 09 2009 Section de Vacation pour l année 2008 08 07 2008 03 10

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