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  • Οδηγίες
    Procédure législative Ordre du jour Bulletin hebdomadaire Projets Propos de loi déposés Elaboration par les commissions Débat et adoption Projets de loi adoptés Recherche CONTROLE PARLEMENTAIRE Procédures Moyens du contrôle parlementaire Procédures spéciales Bulletin hebdomadaire Ordres du jour des interpellations Bulletin des questions d actualité Bulletin des pétitions questions Ordres du jour spécifiques COMMISSIONS PARLEMENTAIRES Catégories Réunions des commissions Rapports Conclusions Bulletin hebdomadaire Bulletin mensuel PROCÈS Séances de l assemblée

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  • L’Institution
    Etat et du bilan général de l Etat ainsi que le vote du budget et de la loi de règlement du Parlement lL approbation des programmes de développement économique et social lLa décision sur le déroulement d un référendum lLa levée de l immunité parlementaire lL invitation de chefs d Etat ou de gouvernement et de personnalités à s adresser au Parlement Le contrôle parlementaire Le gouvernement est soumis au contrôle parlementaire comme prévu par la Constitution et le règlement du Parlement Le vote de confiance Le gouvernement doit jouir de la confiance du Parlement A chaque fois qu un nouveau gouvernement est formé suite à des élections législatives ou à la démission du gouvernement précédent il doit se présenter devant le Parlement et demander un vote de confiance Le gouvernement a la faculté de demander à tout moment pendant la durée de son mandat le vote de confiance du Parlement En revanche le Parlement de son côté peut déposer une motion de censure mettant en cause la confiance du Parlement envers le gouvernement La motion de censure doit porter la signature d au moins 50 députés 1 6 du nombre total des députés et mentionner clairement les sujets sur lesquels il y aura débat Pour être recevable c est à dire pour prouver que le gouvernement ne jouit plus de la confiance du Parlement la motion de censure doit être votée par la majorité absolue des députés 151 La motion de censure ne peut être déposée que six mois après la date du rejet d une motion de censure par le Parlement A titre exceptionnel une motion de censure peut être déposée avant l expiration du délai de six mois si celle ci est signée par la majorité des députés Autres moyens de contrôle parlementaire La motion de censure n est pas le seul moyen dont dispose le Parlement pour contrôler le gouvernement La Constitution et surtout le règlement du Parlement prévoient d autres moyens de contrôle parlementaire Ces moyens consistent soit à demander des informations et des éclaircissements au gouvernement soit à exercer un contrôle de la politique gouvernementale sur un secteur pour des actes ou des omissions du gouvernement Les pétitions Les citoyens à titre individuel ou collectif peuvent soumettre au Parlement en leur nom et par écrit des plaintes et des requêtes Les députés qui désirent adopter une pétition doivent la signer au moment de son dépôt ou déclarer leur intention lors de sa communication au Parlement Le ministre est obligé de répondre à la pétition par écrit dans les 25 jours à partir de son adoption par un député Les questions Les députés peuvent soumettre aux ministres des questions par écrit sur tout sujet d intérêt public Ces questions ont pour but d informer le Parlement sur ce sujet Les ministres sont tenus de répondre dans les 25 jours Les questions d actualité Tout député a le droit de soumettre des questions écrites d actualité au Premier ministre ou aux ministres qui répondent oralement Des

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  • Bureau du Parlement
    XVIIe législature Composition des législatures antérieures Section de Vacation Composition des Sections A B et C Composition des Sections antérieures Commissions Parlementaires Commission de contrôle des finances des partis et des députés Links Organisation Fonctionnement Bureau du Parlement articles 6 12 du Règlement intérieur Le Bureau du Parlement est composé du président du Parlement de sept vice présidents de trois questeurs et de six secrétaires Le multipartisme étant la caractéristique principale du Parlement les premier deuxième et troisième vice présidents deux questeurs et quatre secrétaires sont issus du premier groupe parlementaire formant le gouvernement le quatrième vice président un questeur et un secrétaire sont nécessairement issus du premier groupe parlementaire de l opposition le cinquième vice président et un secrétaire sont issus du deuxième groupe parlementaire de l opposition le sixième vice président est issu du troisième groupe parlementaire de l opposition et le septième vice président du quatrième groupe parlementaire de l opposition Les membres du Bureau sont obligatoirement des députés La fonction de membre du Bureau du Parlement est incompatible avec celle de ministre ou de secrétaire d État L acceptation par un membre du Bureau de la fonction de ministre ou de secrétaire d État entraîne la

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  • Députés
    être répartis en trois catégories critères absolus relatifs et locaux Le critère absolu concerne l inéligibilité à la fonction de député pendant une certaine période même si la personne en question se désiste de la fonction qui la rend inéligible Dès lors ne sont pas éligibles les fonctionnaires civils et les militaires qui sont tenus par la loi de rester en service pendant une certaine période et cela pendant toute la durée de cette obligation ainsi que les agents supérieurs élus des organes à membre unique des collectivités locales de second degré par exemple les chefs de Régions pendant toute la durée de leur mandat Le critère relatif d inéligibilité exige de la part du candidat qu il se désiste de la fonction incompatible avant de se porter candidat Cette catégorie englobe entre autres les fonctionnaires les militaires les cadres supérieurs de services publics ou d entreprises publiques Les critères locaux sons liés à l inéligibilité d une personne dans la circonscription électorale dans laquelle elle a exercé ses pouvoirs pendant les dix huit derniers mois de la législature de quatre ans Cette catégorie comprend entre autres les secrétaires généraux ou spéciaux de ministères ou de secrétariats généraux ou de régions autonomes les officiers généraux et supérieurs des forces armées et des corps de sécurité les cadres supérieurs des personnes morales de droit public et d entreprises publiques L incompatibilité parlementaire L incompatibilité se définit comme l interdiction de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire afin d empêcher la possibilité de profiter ou de donner l impression de profiter de la qualité de député pour servir des intérêts privés Il est interdit entre autres d être propriétaire ou cadre supérieur d une entreprise chargée d une étude ou d un projet de l Etat ou d une entreprise propriétaire

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  • Organigramme
    vice présidents Cabinet du secrétaire général Secrétariat spécial du président du Parlement Service scientifique Directions générales D G du travail législatif et du contrôle parlementaire D G des relations internationales et de la communication D G des ressources humaines Direction de la bibliothèque du Parlement Bureau du conseiller diplomatique Service médical Section de la planification civile d urgence Bureau de presse et d information parlementaire Bureau Parlementaire du Budget Bureau

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  • Activités internationales
    hellénique dans l élaboration de la politique étrangère de notre pays est reconnu par une série de dispositions tant de la Constitution que du Règlement intérieur du Parlement Les principaux cas sont les suivants L approbation du Parlement concernant différentes questions de politique étrangère telles que la modification des frontières de l État l autorisation accordée à une force militaire étrangère de séjourner sur le territoire hellénique ou de le traverser l imposition de limitations à l exercice de la souveraineté nationale et l attribution de compétences étatiques à des organes d institutions internationales La ratification des traités internationaux que le Parlement approuve ou rejette en bloc sans pour autant pouvoir en modifier le contenu L exercice du contrôle parlementaire par divers moyens comme la demande de dépôt de documents la soumission de questions d interpellations ou d interpellations d actualité etc Le déroulement de débats au niveau du Premier ministre et des chefs des partis soit à l occasion des déclarations de politique générale du gouvernement soit dans le cadre des réunions hors ordre du jour Au cours des dernières années notamment le Parlement hellénique a pris des initiatives importantes visant à renforcer ses relations internationales à faire avancer

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  • Aujourd’hui au Parlement
    de presse Manifestations Journées Expositions Foire aux Questions Publications Visites du Parlement Avis de marchés et appels à manifestation d intérêt Appel à manifestation d intérêt Avis de marchés Διαβουλεύσεις Προμηθειών Liens utiles La chaîne parlementaire Links Information Aujourd hui

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  • Procédure législative
    nécessitant une majorité qualifiée en vertu de la Constitution par exemple l amnistie accordée pour des délits politiques la reconnaissance de compétences d organisations internationales prévues par la Constitution etc Les projets et les propositions de loi doivent être accompagnés d un exposé des motifs qui analyse les objectifs des dispositions règlementaires proposées et du texte des dispositions en vigueur abrogées ou modifiées En outre les projets ou les propositions de loi qui grèvent le budget sont accompagnés d un rapport de la Trésorerie générale de l Etat qui fixe le montant de la dépense ainsi que d un rapport du ministre des finances et du ministre qui soumet la proposition sur la manière dont la dépense ou la diminution éventuelle des recettes sera couverte Par ailleurs les projets de loi sont accompagnés obligatoirement d un rapport d évaluation de l impact de la disposition règlementaire et d un rapport de la consultation publique qui a précédé leur dépôt Enfin les projets de loi sont transmis à la Direction des études scientifiques du Service scientifique du Parlement qui soumet un rapport avec ses remarques Des amendements et des ajouts à des projets ou des propositions de loi en cours d adoption peuvent être soumis tant par les ministres que par les députés Ces amendements doivent être soumis au plus tard trois jours avant le début du débat et de l élaboration du projet de loi le vendredi ils doivent être déposés avant 13 heures Les amendements soumis par des ministres sont accompagnés d un rapport succinct d évaluation de l impact de la disposition Chaque projet de loi est renvoyé à la commission parlementaire permanente compétente S il s agit d un projet de loi qui relève de l assemblée plénière du Parlement hellénique il est élaboré par la commission permanente compétente qui le renvoie à l assemblée plénière pour adoption Si le projet de loi n appartient pas à cette catégorie il est élaboré et adopté par la commission Dans ce cas également le projet de loi est soumis à l assemblée plénière qui procède au débat et à l adoption en une seule séance Pendant l élaboration d un projet ou d une proposition de loi par la commission parlementaire compétente et jusqu à la deuxième lecture des articles chaque commission permanente spéciale peut formuler son avis sur des questions d intérêt particulier du projet ou de la proposition de loi qui relève de sa compétence Autres procédures articles 108 à 123 du Règlement intérieur du Parlement La compétence la plus ancienne et la plus importante du Parlement hellénique est la compétence législative c est à dire l institution de règles de droit Cette compétence législative il ne faut pas la concevoir uniquement au sens strict du terme c est à dire comme concernant l adoption formelle de lois Tous les cas prévus par la Constitution où le Parlement produit des règles de droit générales et impersonnelles sont présentés ci dessous La révision de la Constitution Le Parlement

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